reports de crédits

REPORTS

CHARGES A PAYER

1. Dépenses d'équipement inscrites à la section des opérations en capital, crédits de paiement issus d'un programme pluriannuel d'investissement, crédits issus de ressources affectées (inscrits soit en fct, soit en inv.)

Crédits intégralement reportables, même s'ils n'ont pas été engagés.

2. Crédits d'informatique, de bureautique et de télématique présentés sous forme de code budgétaire, pour les dépenses d'équipement inscrites en section de fonctionnement, ainsi que pour les conventions pluriannuelles ayant été acceptées par le contrôleur financier.

Crédits intégralement reportables si engagés mais pas mandatés.

3. Crédits de matériel et de fonctionnement inscrits en section d'exploitation, ainsi que pour les crédits d'informatique, de bureautique et de télématique présentés sur les comptes par nature :

Crédits reportables que s'ils ont été engagés mais pas mandatés et dans la limite du dixième de la dotation inscrite au budget primitif de l'exercice précédent (appréciation au niveau du chapitre).

NB : les crédits de personnel ne peuvent en aucun cas faire l'objet de reports

Règles similaires pour l'investissement et le fonctionnement

Engagement et service fait

Risque de détournement de la procédure des reports de crédits parce qu'elle est strictement encadrée (10ème) par la technique des charges à payer.