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~ Le recouvrement dans les établissements publics nationaux (EPN)

Le recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif est précédé de la constatation et de la liquidation des droits à encaisser, qui ont pour effet d'établir la validité de la créance et son montant. La mise en recouvrement comporte la délivrance d'un ordre de recettes (art.163 du décret du 29.12.1962).

Lorsque la tentative de recouvrement amiable s'est révélée infructueuse, l'agent comptable rend compte à l'ordonnateur chargé de donner force exécutoire aux ordres de recettes correspondants. A cet effet, les titres sont revêtus de la formule exécutoire (art.164 du décret du 29.12.1962).

Les ordres de recettes peuvent être revêtus de la formule exécutoire dès leur émission.

Selon l'article 201 du décret du 29.12.1962 , pour les établissements publics industriels et commerciaux, la procédure est la suivante : " Lorsque les créances de l'établissement n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce. Les poursuites peuvent également être conduites, selon la procédure de l'état exécutoire, dans les conditions prévues à l'article 164 ci-dessus. "

~ Problématique

Les produits à recevoir (PAR) sont les droits acquis par l'EPN avant le 31.12.N, mais pour lesquels, à cette même date, l'établissement n'a pas pu procéder à la liquidation définitive.
Sur l'exercice N, l'ordonnateur procède à une liquidation provisoire du montant des recettes nées au cours de l'exercice qui va se clore et émet un titre de produits à recevoir que l'agent comptable prend en charge dans ses écritures.

Les titres de PAR ont une nature différente des titres de recettes classiques :

- en dépit de la précision qui préside à leur détermination, ils ont un caractère évaluatif

- ils ne donnent pas lieu à dénouement financier sur N

En effet, la liquidation définitive sera effectuée par l'ordonnateur en N+1.


Les écritures de produits à recevoir constatées en N doivent être régularisées en N+1. Deux méthodes sont susceptibles d'être utilisées : l'ordre de recouvrement et l'extourne.
Selon que l'EPN opte pour l'une ou l'autre des techniques de régularisation des PAR, les modalités matérielles du recouvrement ne seront pas identiques.

I. Modalités du recouvrement dans le cadre de la régularisation des PAR selon la méthode de l'extourne

Au début de l'exercice N+1, les écritures de PAR constatées à la fin de l'exercice précédent sont systématiquement extournées.

A réception des justificatifs définitifs, l'ordonnateur procède à la liquidation définitive et émet un nouveau titre pour le montant correspondant, sur le compte par nature intéressé. Ce titre est pris en charge par l'agent comptable sur le compte de client concerné, comme un titre de l'exercice en cours.

Le recouvrement de la recette sera donc effectuée sur la base du titre émis en N+1, rendu exécutoire par l'ordonnateur, le cas échéant.

II. Modalités du recouvrement dans le cadre de la régularisation des PAR selon la méthode de l'ordre de recouvrement

Dès que l'ordonnateur est en mesure de procéder à la liquidation définitive des recettes comptabilisées en PAR, il établit des ordres de recouvrement .

Le recouvrement des recettes comptabilisées en PAR sera effectué sur la base des ordres de recouvrement, rendus exécutoires par l'ordonnateur, le cas échéant.

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