CONTROLES DE L'AGENT COMPTABLE EN MATIERE DE RECETTES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES PRODUITS A RECEVOIR

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Il appartient à l'agent comptable d'effectuer les contrôles qui lui incombent conformément au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ,et qui doivent en principe aboutir à la prise en charge des titres de recettes.

Le mécanisme des produits à recevoir (PAR) conduit à la " rénovation " du visa effectué sur les ordres de recettes.

Les contrôles à exercer demeurent les mêmes et sont énumérés à l'article 12 du décret du 29.12.1962.

Les articles 159 (EPA) et 196 (EPIC) du décret précité prévoient que " dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11,12 et 13… ".

~ Finalité :

Effectuer le visa en deux étapes dans le double objectif de tenir compte de la nature particulière des PAR et d'éviter une redondance des contrôles.

~ Moyen :

Traçabilité des opérations afférentes au traitement des produits à recevoir (notamment dans l'outil informatique).

~ Postulat de base :

Les PAR : droits acquis par l'EPN avant le 31.12 mais pour lesquels à cette même date l'établissement n'a pas pu procéder à la liquidation définitive.

La nature même des titres de PAR ne permet pas à l'agent comptable d'effectuer la totalité des contrôles qui lui incombent traditionnellement.

Lors de la prise en charge des titres de PAR, l'agent comptable ne peut faire qu'un contrôle partiel sur la base des renseignements dont il dispose.

Le contrôle de l'ordre de recettes sera scindé en deux temps

I. Sur l'exercice N :

• L'ordonnateur procède à une liquidation provisoire du montant des recettes nées au cours de l'exercice qui va se clore, en se fondant sur tous éléments en sa possession.

Il établit un état récapitulatif qu'il certifie conforme aux opérations réalisées et émet un titre de PAR imputé sur le compte par nature intéressé.

• L'agent comptable prend en charge le titre de PAR au vu de l'état récapitulatif par débit du compte de produits à recevoir intéressé et crédit du compte par nature intéressé .

Contrôles effectués par le comptable à cette étape de la procédure:

- autorisation de percevoir la recette

Cette autorisation peut résulter, soit de la loi, soit d'une décision de justice, soit d'une convention conforme aux lois et règlements.

· qualité de l'ordonnateur ou de son délégué

· exacte imputation des créances aux chapitres qu'elles concernent

· justification des droits acquis

· application des règles de prescription et de déchéance (en fonction de la nature de la créance)

- mise en recouvrement des créances

Il va de soi que l'état récapitulatif des produits à recevoir doit être exhaustif, afin de permettre à l'agent comptable d'effectuer les contrôles ci-dessus énumérés.

II. Sur l'exercice N +1 :

Les écritures de produits à recevoir constatées en N doivent être régularisées. Deux méthodes sont possibles.

1ère méthode : ordre de recouvrement

• Les recettes sont perçues sur la base de l'ordre de recouvrement, mais sans titre de recettes, puisque celui-ci a déjà été pris en charge au titre de l'exercice précédent.

Contrôles : au vu de l'ordre de recouvrement

Seconde partie des contrôles :

- exactitude des calculs de liquidation

- production des justifications

- intervention préalable des contrôles réglementaires

- règles de prescription et de déchéance (en fonction de la nature de la créance)

- mise en recouvrement des créances

• En cas de différence entre les sommes comptabilisées en produits à recevoir et la liquidation définitive, l'ordonnateur émet :

- un titre de recette complémentaire sur le budget de l'exercice en cours, lorsque la liquidation définitive est supérieure au montant de la prise en charge initiale ;

Visa classique du titre complémentaire

- un mandat, lorsque la liquidation définitive est inférieure au montant de la prise en charge initiale.

Visa classique d'un mandat

Ce mandat et ce titre sont pris en charge par l'agent comptable comme les autres opérations de l'exercice en cours.

Seconde méthode : contre-passation ou extourne

• Au début de l'exercice, les écritures de produits à recevoir constatées à la fin de l'exercice précédent sont systématiquement contre-passées (ou extournées) : débit du compte par nature intéressé initialement mouvementé et crédit du compte de produits à recevoir.

Cette opération donne lieu à émission, par l'ordonnateur, d'un titre d'extourne.

Pas de contrôles par l'agent comptable (opération qui est l'exact pendant de l'opération visée en N).

L'agent comptable devra néanmoins s'assurer que la contre-passation concerne bien l'ensemble des montants initialement pris en charge au titre des PAR.

• A réception des justificatifs définitifs, l'ordonnateur émet un nouveau titre sur le compte par nature intéressé, qui est pris en charge par l'agent comptable sur le compte de clients concerné, comme un titre de l'exercice en cours.

Seconde partie des contrôles :

- exactitude des calculs de liquidation

- production des justifications

- intervention préalable des contrôles réglementaires

- mise en recouvrement des créances

- règles de prescription et de déchéance (en fonction de la nature de la créance)

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