ARRETE

du 24 novembre 1992

modifiant l’arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au
fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat

NOR : ECOU9200035A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-434 du 2 mai 1961 relatif à la contribution des organismes contrôlés aux frais de fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat,

ARRETENT

Article 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 2. - Le chef du service du contrôle d’Etat est responsable des orientations générales ; à ce titre :

"  - il anime et coordonne, pour l’application d'ensemble de la politique de contrôle fixée par le Gouvernement, les activités des chefs de mission de contrôle et des contrôleurs d’Etat ;

"  - il reçoit copie des instructions à caractère général adressées aux chefs de missions de contrôle et aux contrôleurs d'Etat ;

" il est associé à la préparation de tous projets de décrets d'assujettissement au contrôle économique et financier et d'arrêtés en définissant les modalités ;

" - il propose aux ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, après consultation du comité des directeurs visé à l'article 4 ci-après, un programme annuel d'études sur des thèmes communs à plusieurs postes de contrôle et d'évaluation ;

" - il veille à l'homogénéité et à l’efficacité des méthodes, notamment de prévention des risques économiques et financiers et d'évaluation des performances, mises en oeuvre pour l'exercice du contrôle des entreprises et organismes publics ; à ce titre il prépare et diffuse un guide des diligences normales des chefs de mission et contrôleurs d’Etat ; à cet effet les chefs de mission et contrôleurs d'Etat lui adressent copie de toutes leurs correspondances qui présentent un intérêt méthodologique et de leurs principaux rapports ;

"  - il saisit les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget de toute pratique comptable faisant obstacle à la mise en évidence d'une image fidèle d'une entreprise ou d'un organisme public déterminés ou de tout retard anormal dans l'approbation d’un plan comptable professionnel ;

" - il coordonne le regroupement, l'édition et la diffusion des rapports annuels individuels des chefs de mission et contrôleurs d'Etat ;

"  - il adresse annuellement aux ministres chargés de l'économie, des finances et du budget un rapport d'ensemble sur les activités des missions de contrôle et des contrôleurs d'Etat et présente les conclusions qui se dégagent des activités du service. "

Article. 2. - Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé un article additionnel :

" Art. 2 bis. - Les chefs de mission et contrôleurs d'Etat participent aux groupes de normalisation qui élaborent le guide des diligences normales ; ils prêtent leurs concours à l'exécution du programme annuel d'études sur des thèmes communs à plusieurs postes de contrôle et d'évaluation ; ils participent à la définition de méthodes d'évaluation de l'apport des entreprises et organismes publics aux politiques publiques. "

Article. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 3. - Le chef du service assure l'enrichissement des qualifications. A cet effet, il veille à la mobilité des chefs de missions et contrôleurs d'Etat. Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l’exercice de leurs fonctions. Il organise à leur intention toutes actions d’information ou de formation professionnelle. Il veille à l’établissement de relations permanentes sur les questions de méthodologie avec la Cour des comptes, le Conseil national de la comptabilité et les professions de l’expertise comptable et de l’audit. Il organise les réponses aux demandes de coopération technique et assure la coordination des missions confiées au service du contrôle d’Etat ou aux chefs de mission et contrôleurs d’Etat. Il signe, en tant que de besoin, les contrats de prestation de service donnant lieu à rémunération du budget de l’Etat. "

Article. 4. - L’article 5 de l’arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

" Le chef du service dispose des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Il établit une situation annuelle de coût du service et des recettes procurées par la contribution prévue par le décret n° 61-434 du 2 mai 1961 susvisé aux frais de contrôle des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. "

Article. 5. - Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

Le ministre de l’économie et des finances,
Michel Sapin.

Le ministre du budget,
Martin Malvy.